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  • Parler de la politique des drogues à la table des fêtes

    Parler de la politique des drogues à la table des fêtes

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    Conseils pour un sujet difficile

    1. Connaître votre public
      • Grand-père est-il fermement ancré dans ses opinions ? Ou est-il ouvert aux nouvelles idées ? Le fait de savoir si votre interlocuteur est curieux, incertain ou sur la défensive peut vous aider à orienter votre approche.
    2. Modifiez votre objectif
      • Considérez chaque conversation comme une occasion de planter une graine de curiosité. Il est peu probable que quelqu’un change de point de vue en un seul échange, mais il est possible de créer un peu d’espace pour envisager d’autres perspectives.
      • Comment créer un environnement d’apprentissage plutôt qu’un débat ? Ne cherchez plus à gagner la conversation, mais à favoriser un échange réfléchi.
    3. S’appuyer sur des valeurs communes
      • Cherchez un point sur lequel vous pouvez être d’accord, même s’il n’est pas très important. Personne ne veut se sentir méprisé ou rejeté.
      • Même si quelqu’un exprime une croyance ou une hypothèse avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, y a-t-il derrière cela une valeur, une préoccupation ou un besoin que vous partagez ? La mise en évidence de ces points communs peut ouvrir la voie à une conversation plus respectueuse et plus productive.
    4. Répondez brièvement et de manière factuelle
      • Au lieu de vous laisser entraîner dans un débat houleux sur des informations erronées, corrigez calmement les inexactitudes à l’aide d’informations claires et fondées sur des faits.
      • Soyez bref dans votre réponse et revenez à la conversation plus large que vous souhaitez avoir.
    5. Pivoter vers ce qui est important
      • Après avoir abordé les faits, orientez la conversation vers ce qui compte le plus pour vous : les valeurs, l’impact et les conséquences concrètes des politiques en matière de drogues.
      • Concentrez-vous sur les enjeux et les changements qui pourraient conduire à une approche plus juste et plus compatissante.
    6. Savoir prendre du recul
      • Parfois, le meilleur moyen de s’assurer qu’une conversation reste sur la bonne voie est de savoir quand conclure. N’oubliez pas que votre objectif est de susciter la curiosité et de créer un environnement propice à l’apprentissage.
      • Faites une pause et reprenez la discussion une autre fois, surtout si les choses sont devenues improductives.

    Que diriez-vous d’un peu de cette tarte ?

  • SAUVER UNE VIE N’EST PAS UN CRIME

    SAUVER UNE VIE N’EST PAS UN CRIME

    Les sites de consommation supervisée (SCS) et les sites de prévention des overdoses (OPS) sont des interventions essentielles, basées sur des preuves, qui sauvent des vies. En Ontario, on estime que 6 à 7 personnes meurent chaque jour à cause de l’approvisionnement en drogues toxiques et non réglementées.

    Malgré cela, le gouvernement provincial a de plus en plus restreint l’accès à ces services essentiels par des coupes budgétaires et des réglementations plus strictes. En réponse, les communautés prennent des mesures. Des organisations de base, des bénévoles et des défenseurs de la réduction des méfaits interviennent pour assurer le fonctionnement indépendant du SPO et répondre aux besoins locaux urgents.

    Ce document donne un aperçu des principales considérations juridiques pour les personnes et les groupes impliqués dans le soutien ou la gestion d’un SPO en Ontario.

    Sauver une vie n’est pas un crimeTélécharger le document
  • Des groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant un vote final sur le projet de loi C-12

    Des groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant un vote final sur le projet de loi C-12

    Le français suit

    Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

    QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

    QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

    OÙ:

    • En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

    QUI:

    • Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés
    • Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles
    • Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12
    • Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues
    • Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada
    • Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

    OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

    Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

    Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

    • Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;
    • Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;
    • Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;
    • Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques.

    Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

    Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

    AVIS AUX MÉDIAS

    Des groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant un vote final sur le projet de loi C-12

    Des groupes de la société civile qui ont été empêchés de témoigner demandent le retrait du projet de loi C-12, en raison de menaces aux droits humains et de l’absence de procédure adéquate et de mécanismes de contrôle appropriés

    QUOI: Conférence de presse – Une coalition d’organisations de la société civile demande le retrait du projet de loi C-12

    QUAND: Lundi, 24 novembre 2025 à 10h

    OÙ:

    • En personne: local 135-B, édifice de l’Ouest, Colline Parlementaire, Ottawa

    QUI:

    • Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés
    • Tamir Israel, Association canadienne des libertés civiles
    • Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Front commun du Québec contre le projet de loi C-12
    • Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues
    • Tonny Muzira, Centre for Black Development Options Canada
    • Karen Cocq, porte-parole, Migrant Rights Network

    OTTAWA – Une large coalition pancanadienne d’organisations de la société civile tiendra une conférence de presse pour dénoncer leur exclusion des consultations relatives au projet de loi C-12 et pour demander son retrait. Le projet de loi C-12 ratisse large et élargirait les pouvoirs de renvoi, amoindrirait les protections pour les personnes réfugiées, faciliterait le partage d’informations avec des gouvernements étrangers et renforcerait une approche d’inspiration policière et militaire quant à l’utilisation de drogues. Le Comité sur la Sécurité publique et nationale procèdera à l’étude article par article et au vote sur les amendements le 25 novembre, après quoi le projet de loi C-12 sera renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième et dernière lecture.

    Malgré les demandes de douzaines d’organisations des milieux des personnes réfugiées et immigrantes, des droits et libertés, des communautés noires, de la santé et des politiques relatives aux drogues, seuls trois groupes ont été invités à témoigner. Pendant ce temps, les député-e-s ont entendu de façon répétée des agences policières et frontalières – excluant les communautés les plus affectées par le projet de loi C-12.

    Alors que le gouvernement a laissé de côté certaines dispositions controversées relatives à la surveillance et à la vie privée dans le projet de loi C-2, des organisations de défense des droits et libertés, de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées et des politiques relatives aux drogues s’inquiètent profondément des menaces aux droits humains contenues dans le projet de loi C-12:

    • Permettre le partage d’informations relatives à l’immigration avec des gouvernements étrangers, y compris les États-Unis et des États potentiellement autoritaires d’où les personnes migrantes fuient la persécution;
    • Abandonner les obligations envers les personnes réfugiées qui découlent de la Charte canadienne et du droit international, dont le refus d’accès à une audience de détermination du statut de réfugié aux personnes qui sont au Canada depuis plus d’un an ou qui arrivent des États-Unis, peu importe les changements aux conditions personnelles ou dans les pays d’origine, incluant des préjudices disproportionnés pour les personnes survivantes de violence basée sur le genre;
    • Donner au gouvernement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour annuler, suspendre ou modifier des demandes d’immigration et pour accroître les déportations sans procédures adéquates;

    Approfondir la criminalisation et la militarisation de l’approche canadienne relative à l’utilisation des drogues, ce qui n’est pas fondé sur la recherche ou les meilleures pratiques. Shape

    Les prises de paroles se feront en anglais et en français et des entrevues seront possibles en anglais et en français.

    Pour les demandes médias, contactez Karen Cocq, Migrant Rights Network

  • Des organisations de défense des droits sonnent l’alarme à la veille d’un vote crucial sur le projet de loi C-12

    Des organisations de défense des droits sonnent l’alarme à la veille d’un vote crucial sur le projet de loi C-12

    Le français suit

    FOR IMMEDIATE RELEASE


    Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

    OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

    Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

    « Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

    Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

    Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

    « Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

    Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

    « Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

    Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

    « La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

    Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

    « Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

    Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

    Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

    Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

    « Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

    – 30 –

    Contacts médias :

    Jessica Hannon, Direction des communications
    [email protected]

    Regardez la conférence de presse ici.

    Images from the Ottawa, ON press conference featuring in-person speakers Nick Boyce, Gauri Sreenivasan and Karen Cocq, and Zoom speakers Louis-Philippe Jannard, Tonny Muzira and Tamir Israel.

    POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

    Des organisations de défense des droits sonnent l’alarme à la veille d’un vote crucial sur le projet de loi C-12

    Empêchés de témoigner, des groupes de la société civile demandent le retrait du projet de loi C-12 en invoquant des menaces aux droits humains et aux principes de justice fondamentale.

    OTTAWA, 24 novembre 2025 – Une large coalition pancanadienne d’organisations sonne l’alarme à la veille d’un vote crucial à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

    Le projet de loi ouvrirait la porte à la discrimination, aux atteintes aux droits humains et au non-respect de principes d’application régulière de la loi au sein du système canadien d’immigration, il autoriserait le partage d’informations personnelles sensibles en matière d’immigration et approfondirait des approches dangereuses relatives aux politiques sur les drogues. Le gouvernement accélère toutefois son étude au parlement, avec des débats limités, alors que les personnes et les groupes qui subiront les effets de ces changements majeurs ne sont pas entendus.

    « Cette proposition législative profondément inquiétante et controversée plongera plusieurs personnes réfugiées dans des situations dangereuses, à risque de retour vers la persécution, en violation des droits protégés par la Charte canadienne et le droit international », affirme Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cependant, le projet de loi avance à vitesse grand V au Parlement, pendant que celles et ceux qui ont l’expertise et le vécu et qui veulent mettre en garde les parlementaires contre les dangers qu’il présente sont exclus du processus. Cela ne sert ni la loi ni l’intérêt public. »

    Le projet de loi privera plusieurs personnes réfugiées d’un examen juste et indépendant de leur demande et des mécanismes d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en raison de restrictions temporelles et d’exclusions arbitraires. Cette approche n’améliorera pas le processus d’examen des demandes d’asile, mais minera plutôt la qualité des décisions tout en déplaçant les arriérés de la CISR vers IRCC et vers la Cour fédérale, qui est déjà surchargée.

    Ce projet de loi aggravera également les préjudices qui découlent de l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs, qui abandonne plusieurs personnes au système américain d’immigration, à un moment où des atteintes aux droits humains sont documentées et où elles sont devenues une caractéristique fondamentale de ce système.

    « Le projet de loi C-12 refuserait la protection à des personnes vulnérables, peu importe les changements à leur situation personnelle ou à la situation politique dans leur pays d’origine. Il y a tellement de personnes qui, comme moi, sont venues ici chercher la sécurité et refaire leur vie, et qui seraient exclues par ce projet de loi. Il ne s’agit pas seulement de politiques publiques, mais de la vie de ces personnes, » déclare Tonny Muzira, cofondateur et directeur du plaidoyer et des partenariats du Centre for Black Development Options Canada.

    Avec le projet de loi C-12, le gouvernement aura également le pouvoir d’annuler ou de suspendre des documents ou demandes d’immigration sur la base d’une évaluation non définie de « l’intérêt public ». Ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dangereux, sans aucun examen individuel ou garanties procédurales.

    « Le projet de loi met en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, avec peu de réflexions quant à leurs conséquences et aux abus qui en découleront inévitablement, » soutient Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. « D’aussi larges pouvoirs discrétionnaires n’existent plus dans notre système d’immigration depuis les années 1970, pouvoirs qui laissaient alors place à des décisions largement discriminatoires et aux conséquences parfois funestes. »

    Le projet de loi C-12 autorisera le gouvernement à partager des informations très sensibles contenues dans les dossiers d’immigration, et ce, avec très peu de balises. Cela comprend des changements à l’identité de genre ou le statut de toute personne en demande d’asile, mettant à risque des personnes vulnérables au Canada.

    « La large diffusion d’informations personnelles sensibles peut mettre les personnes migrantes et réfugiés à risque de discrimination et de persécution au Canada et ailleurs, » martèle Tamir Israel, directeur du programme Vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles. « Malgré le grand potentiel d’abus, le projet de loi C-12 ne contient pas de garanties minimales comme l’exigence de s’assurer que le partage d’informations est nécessaire et proportionnel. »

    Le projet de loi C-12 renforce aussi une politique relative aux drogues basée sur la prohibition qui n’a manifestement pas permis de protéger la santé et la sécurité publiques.

    « Plutôt que de financer le logement abordable et d’autres mesures sociales et de santé, le Canada soutient la lutte antidrogue militarisée menée par les États-Unis », affirme Nick Boyce, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Si le Canada poursuit dans cette voie, il pourrait se retrouver complice de violations du droit international des droits humains. »

    Sans tenir compte des risques considérables qu’il pose, le projet de loi a suivi un processus accéléré et n’a fait l’objet que d’un examen minimal au Parlement. Le vote final du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale est prévu demain – seulement trois semaines après que l’étude du projet de loi ait débuté.

    Malgré de très courtes échéances, des douzaines d’organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, d’organisations de défense des droits humains, d’organisations syndicales, de groupes du milieu de la santé, de représentant-e-s de la communauté noire, de groupes de lutte contre la violence basée sur le genre, d’instances de professionnel-le-s du droit, de groupes sur les politiques en matière de drogues et autres ont demandé à être entendus lors des audiences tenues par les comités, mais cela leur a été refusé. Ils ont aussi déposé des mémoires exprimant leurs préoccupations quant aux conséquences du projet de loi C-12.

    Ces groupes ont donc été largement absents des débats des comités et les député-e-s n’auront pas le temps de prendre en considération la longue liste d’inquiétudes soulevées dans leurs mémoires. À l’inverse, les député-e-s ont entendu de façon répétée des représentants d’agences frontalières et policières. Il en résulte que les voix des personnes qui souffriront le plus des effets du projet de loi C-12 n’ont pas été entendues.

    « Les député-e-s et le public devraient s’inquiéter au plus haut point du fait que le gouvernement accélère l’étude d’une proposition législative qui ne fera que multiplier les possibilités de discrimination, d’exploitation et d’atteintes aux droits humains, » dénonce Karen Cocq, du Migrant Rights Network. « Ce gouvernement a été élu en promettant de rejeter les politiques d’inspiration trumpiste, mais le projet de loi C-12 est à l’opposé de ces promesses. Rien ne pourrait rendre ce projet de loi acceptable, il doit être retiré ».

    – 30 –

    Contacts médias :

    Jessica Hannon, Direction des communications
    [email protected]

    Regardez la conférence de presse ici.

  • IGNORANT SES PROPRES DONNÉES, LA C.-B. RELANCE LA CRIMINALISATION

    IGNORANT SES PROPRES DONNÉES, LA C.-B. RELANCE LA CRIMINALISATION

    Le 14 janvier 2026, la province de la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle mettrait fin à sa politique de décriminalisation limitée et rétablirait des sanctions pénales pour la possession personnelle de drogues.1 La décision de la province de ne pas renouveler sa politique de décriminalisation semble avoir été motivée non pas par les indicateurs de données de la province, ni par les experts en santé et sécurité publiques, ni par les personnes les plus touchées, ni par les professionnels de la santé, mais par des stratèges politiques d’arrière-boutique, dont la principale préoccupation est leur propre maintien au pouvoir.

    Ce retour à la criminalisation et à la punition des personnes pour leur consommation de substances est un pas en arrière. Plus encore : en gâchant de manière aussi complète et malhonnête le potentiel de cette initiative, la province de la Colombie-Britannique a rendu un mauvais service profond et durable aux personnes victimes de la crise mondiale des drogues toxiques non réglementées.

    QUE S’EST-IL PASSÉ ?

    Hier, la ministre de la santé de la Colombie-Britannique, Josie Osborne, a annoncé que la province ne chercherait pas à étendre sa politique de décriminalisation lorsqu’elle expirera le 30 janvier 2026.

    Cette politique, introduite en 2023 sous la forme d’un projet pilote de trois ans, avait supprimé les sanctions pénales pour la possession personnelle de petites quantités de certaines substances actuellement illégales. L’objectif déclaré du projet pilote de décriminalisation était de “réduire la stigmatisation et la peur des poursuites pénales qui empêchent les gens de demander de l’aide, y compris de l’aide médicale”.2

    Cette annonce intervient alors que les données de la province démontrent les premiers succès de cette politique.

    LA POLITIQUE EN TANT QUE POLITIQUE

    L’influence des données probantes sur les choix politiques des gouvernements est limitée. C’est pourquoi nous devons situer les preuves dans le contexte social, économique, culturel et politique dans lequel les politiques sont élaborées et mises en œuvre. Ainsi, avant d’examiner les données disponibles sur la décriminalisation et d’évaluer les raisons invoquées par la province pour la supprimer, examinons le contexte de cette décision politique.

    La population de la Colombie-Britannique connaît une crise du logement et une crise du coût de la vie qui se sont combinées pour forcer un nombre record de personnes à vivre dans des espaces publics, sous des tentes et dans des abris. L’offre de drogues non réglementées est imprévisible et contient souvent des additifs aux effets complexes sur le corps humain. C’est l’enfer pour ceux qui en font l’expérience, et cela peut être inconfortable, dérangeant et perturbant pour ceux qui en sont témoins. Il serait difficile de ne pas en être témoin : avec l’augmentation significative du nombre de sans-abri en Colombie-Britannique et le manque de services accessibles et peu contraignants dans la plupart des communautés, les privations et les souffrances des personnes victimes de systèmes oppressifs sont devenues très visibles ces dernières années.

    Ne voulant pas laisser les nuances de la causalité nier une phrase lapidaire, c’est dans ce contexte que les politiciens de l’opposition se sont attaqués à la politique. La décriminalisation offrait un nouveau bouc émissaire très visible vers lequel ils pouvaient diriger les craintes et les frustrations de leurs électeurs. Et c’est ce qu’ils ont fait.

    Dans un environnement médiatique qui récompense les conflits, de nombreux organes d’information ont amplifié les récits alarmistes des politiciens – parfois sans poser de questions, réduisant le systémique au sensationnel, imputant à la décriminalisation les problèmes plus généraux en jeu et occultant les réalités plus complexes auxquelles sont confrontées les communautés de la Colombie-Britannique.

    En déterminant l’avenir de la politique, les propres données de la province montrant des impacts prometteurs n’ont pas fait le poids face à la tempête de feu de l’opinion publique et à la panique morale. Non seulement le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas voulu défendre les mérites de sa propre politique, mais il a fini par adopter et amplifier le langage sensationnel lui-même, accréditant le faux récit de la décriminalisation comme cause principale des problèmes de la communauté.

    Il y a des leçons à tirer de cette expérience : non seulement sur les spécificités de la conception et de la mise en œuvre des politiques, mais aussi sur la vulnérabilité des politiques face à ceux qui colportent des récits fondés sur la peur et la colère.

    Raison d’être de la fin de la décriminalisation en Colombie-Britannique

    Lors de l’annonce, le ministre Osborne a déclaré que la raison pour laquelle la province a choisi de revenir à la criminalisation des personnes qui consomment des drogues est que la politique “n’a pas donné les résultats que nous espérions”. Les propres indicateurs de données positifs et prometteurs de la province suggèrent qu’elle était sur la bonne voie pour obtenir un grand nombre des résultats qu’elle recherchait. Les rapports de la Colombie-Britannique citent en outre des données provenant d’autres juridictions qui indiquent qu’”il faut des années pour que de nombreux résultats en matière de santé et autres se manifestent pleinement”.3

    En répondant aux questions des médias – qui ont été nombreuses et pointues – la ministre a indiqué que les données ne montraient pas l’augmentation souhaitée de l’auto-recours aux soins ou de l’utilisation de certains services, bien qu’elle n’ait pas donné beaucoup de détails sur les services dont elle parlait.

    Cette affirmation ne semble pas être étayée par les données que le gouvernement de la Colombie-Britannique a communiquées à Santé Canada, qui note que “les indicateurs d’utilisation des services de base sont stables ou en augmentation depuis la décriminalisation”.4

    En répondant aux questions des médias, le ministre a également noté qu’au cours des trois années d’exemption, il n’y a pas eu de diminution mesurable de la stigmatisation, et que la conversation publique “est devenue très difficile”. Il est important de noter ici le rôle joué par la province au cours de cette période, qui a alimenté et ancré la stigmatisation même que la décriminalisation visait à réduire, en amplifiant des récits trompeurs. 5

    Dans l’ensemble, les données racontent une histoire différente de celle du ministre. Plutôt qu’un échec politique, il s’agit d’un échec du gouvernement à s’attaquer aux problèmes structurels à l’origine de la pauvreté visible et du sans-abrisme, d’un échec de l’engagement proactif et du dialogue pour aider le public à comprendre un nouveau changement de politique dans son contexte, d’un échec à répondre de manière significative à une panique morale motivée par des considérations politiques et, en fin de compte, d’un échec à soutenir une politique qui s’est avérée prometteuse pour réduire les préjudices et aider les gens.

    AUX DONNÉES : QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS DU PROJET PILOTE DE DÉCRIMINALISATION ?

    Selon les propres mesures du gouvernement de la Colombie-Britannique, la décriminalisation a atteint ses objectifs politiques.6 Par exemple, dans un élément clé de la décriminalisation, les infractions et les saisies ont diminué. C’est important car il est prouvé que la crainte d’une sanction pénale peut empêcher les gens d’accéder aux services, et que l’implication dans le système juridique pénal peut entraîner des préjudices tels que la perte d’un logement ou d’un emploi, et augmenter le risque d’overdose. 7

    Un autre résultat escompté du projet était d’accroître la sensibilisation et la facilité d’accès aux services sociaux et de santé, ainsi que d’améliorer les liens avec ces services. Les données contenues dans les rapports de la Colombie-Britannique à Santé Canada semblent montrer des résultats positifs dans ce domaine également : “Les données suggèrent que les indicateurs d’utilisation des services de base sont stables ou en augmentation depuis la décriminalisation.

    En plus des indicateurs mesurés par la Colombie-Britannique sur l’accès aux services, une récente étude évaluée par des pairs à Vancouver a révélé que les jeunes ont déclaré être moins susceptibles d’être dissuadés d’accéder aux services de réduction des méfaits en raison de la peur de la police.8

    D’autres données ont montré que les appels d’ambulance ont diminué. Au moins dans un premier temps, les visites aux services de prévention des overdoses ont augmenté. Aucune augmentation des diagnostics de troubles liés à l’utilisation de substances n’a été observée, y compris chez les jeunes. 9

    Il est important de noter que le modèle de décriminalisation de la Colombie-Britannique présentait d’importantes lacunes dans sa conception et sa mise en œuvre, dont plusieurs avaient été identifiées avant son lancement par les personnes qui consomment des drogues, les groupes communautaires et les universitaires.10 D’un point de vue contextuel, pendant la mise en œuvre de la politique, la province a connu une augmentation significative du nombre de personnes sans-abri et en situation de pauvreté. Malgré ces défauts et ces réalités contextuelles, et selon les propres mesures de la province, la décriminalisation en C.-B. a connu des succès notables et s’est révélée prometteuse.

    DÉFLECTION

    Comme dans tous les tours de passe-passe, le ministre de la Santé s’est efforcé de détourner l’attention de la logique politique incertaine de l’annonce. Une fois de plus, le gouvernement s’est tourné vers la promotion de l’accès au traitement – en particulier l’expansion d’Access Central, une ligne téléphonique qui existe pour mettre les gens en contact avec les services de santé et les soutiens – comme nouvelle orientation politique de la Colombie-Britannique. Nous pouvons toutefois supposer qu’en tant que fonctionnaires informés et diligents, la ministre, son personnel et les analystes politiques en coulisses savent que le traitement seul est une réponse individuelle à un problème systémique ; il est insuffisant et inapproprié de le présenter comme une réponse universelle à la crise des drogues toxiques non réglementées. Sans rien enlever à ce qui peut être un service utile, il est trompeur de parler d’Access Central, ou de toute autre intervention axée sur le traitement, comme d’une substitution politique appropriée à la décriminalisation. Dans ce contexte, il s’agit plutôt d’une gestion narrative, d’une distraction de la décision de la province de revenir à la criminalisation et aux méfaits qui en découlent.

    L’annonce de l’expansion reformule la question comme un problème individuel avec des solutions individuelles. Elle laisse également entendre que l’aide existe à une échelle suffisante alors que ce n’est pas le cas, et – comme le souligne la déclaration de position du CCPD sur le traitement des addictions – une grande partie de l’aide qui existe n’est pas réglementée, est inaccessible et de mauvaise qualité. 11

    CE QUE NOUS SAVONS (ET AVONS DES PREUVES À L’APPUI)

    Aujourd’hui, le principal facteur de mortalité et de morbidité reste l’offre de médicaments toxiques non réglementés.12 13La criminalisation rend l’offre non réglementée plus dangereuse. Malgré l’annonce d’hier, le large éventail de preuves en faveur de la décriminalisation n’a pas changé. Des décennies de données montrent que le fait de policer, d’arrêter, d’inculper et d’emprisonner des personnes pour leur consommation de substances psychoactives augmente les dommages, tout en ne faisant rien pour réduire la consommation de drogues ou accroître la sécurité. C’est pourquoi nous avons toujours besoin de la décriminalisation.

    La dépénalisation est une pièce nécessaire d’un puzzle beaucoup plus vaste qui comprend le logement, les soins de santé, le traitement volontaire et une offre réglementée. Elle ne pourra jamais remédier à la pénurie de logements, aux pressions liées au coût de la vie et aux drogues toxiques. Ce qu’elle a pu faire et ce qu’elle a fait, selon les propres indicateurs de la province, c’est réduire certains des dommages liés au système juridique pénal, réduire les obstacles qui empêchent les gens d’accéder aux aides et aux services, et réduire la peur qui pousse les gens à dissimuler leur consommation de substances psychoactives.

    Cette décision est le reflet d’une politique et non d’une évidence. Les faits n’ont pas changé. La nécessité de la dépénalisation n’a pas changé non plus.

    1. Ministère de la santé. (2026, 14 janvier). Déclaration du ministre sur le statut du programme pilote de décriminalisation [Communiqué de presse]. Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://news.gov.bc.ca/releases/2026HLTH0003-000031 ↩︎
    2. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (2025, 29 septembre). Decriminalizing people who use drugs in B.C. Government of British Columbia. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/overdose/decriminalization (Dernière mise à jour le 29 septembre 2025) ↩︎
    3. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    4. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    5. Pour un aperçu des expériences de stigmatisation des UDDP au cours de la première année de la politique de décriminalisation, voir : Ali, F., Russell, C., Torres-Salbach, S., Lo, M., Bonn, M., Bardwell, G., Budau, J., Hyshka, E. et Rehm, J. (2025). Expériences de stigmatisation parmi les personnes qui consomment des drogues au cours de la première année de la politique de décriminalisation des drogues de la Colombie-Britannique : Une étude qualitative. International Journal of Drug Policy, 139 , 104791. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.104791
      https://www.sciencedirect.com/
      science/article/pii/S0955395925000908 ↩︎
    6. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    7. Bureau du responsable provincial de la santé. (2019). Stopping the harm : Decriminalization of people who use drugs in British Columbia (PHO Special Report). Province de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/health/about-bc-s-health-care-system/office-of-the-provincial-health-officer/reports-publications/special-reports/stopping-the-harm-report.pdf ↩︎
    8. McAdam, E., Milloy, M.-J., Sayre, E. C., Verdicchio, C., Sedgemore, K., May, H., Pranteau, S., Corriveau, D., Friesen, D., Fleury, M., Fast, D. et DeBeck, K. (2025). Policing and access to harm reduction services among young people who use drugs and young Indigenous people who use drugs before and after the pilot implementation of deccriminalization of personal possession (La police et l’accès aux services de réduction des méfaits chez les jeunes consommateurs de drogues et les jeunes autochtones consommateurs de drogues avant et après la mise en œuvre pilote de la décriminalisation de la possession personnelle). International Journal of Drug Policy, 146, 105068. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.105068 ↩︎
    9. Voir l’annexe C : Indicateurs contextuels supplémentaires du ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada, février 2023 – avril 2025 (Annexe C : Indicateurs contextuels supplémentaires). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    10. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. (2022, 1er juin). “Nous avons besoin d’une décriminalisation pour tous”. Les organisations de défense des droits de l’homme et de la politique en matière de drogues affirment que le modèle de la Colombie-Britannique laisse de nombreuses personnes sur le carreau. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. https://drugpolicy.ca/we-need-decriminalization-for-all-drug-policy-human-rights-organizations-say-model-in-british-columbia-leaves-many-behind/ ↩︎
    11. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. (2025, 30 décembre). Le traitement de la toxicomanie en contexte : Principes pour un système de soins justes, accessibles et volontaires (Déclaration de principe). https://drugpolicy.ca/our-work/addiction-treatment-position-statement/ ↩︎
    12. Groupe d’experts sur la consommation de substances psychoactives de Santé Canada. (2021). Rapport 2 : Recommandations sur la politique du gouvernement fédéral en matière de drogues telle que formulée dans un projet de Stratégie canadienne relative aux drogues et aux substances (SCDS). Extrait de Santé Canada https://www.canada.ca/en/health-canada/corporate/about-health-canada/public-engagement/external-advisory-bodies/expert-task-force-substance-use/reports/report-2-2021.html ↩︎
    13. Gonzalez-Nieto, P., Wallace, B., Kielty, C., Gruntman, K., Robinson, D., Substance Staff, Arredondo Sanchez Lira, J., Gill, C. et Hore, D. (2025). Pas seulement le fentanyl : Understanding the complexities of the unregulated opioid supply through results from a drug checking service in British Columbia, Canada (Comprendre les complexités de l’approvisionnement non réglementé en opioïdes grâce aux résultats d’un service de vérification des drogues en Colombie-Britannique, au Canada). International Journal of Drug Policy, 138, article 104751. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.104751 ↩︎

  • Complicité du Canada avec les frappes militaires illégales des États-Unis : Quand la politique de santé publique en matière de drogues rencontre les exécutions extrajudiciaires

    Complicité du Canada avec les frappes militaires illégales des États-Unis : Quand la politique de santé publique en matière de drogues rencontre les exécutions extrajudiciaires

    Depuis le 2 septembre 2025, l’armée américaine a tué au moins 57 civils dans les eaux internationales, lors de frappes que le droit international et les autorités chargées des droits de l’homme ont condamnées comme étant illégales.1 Des preuves de plus en plus nombreuses démontrent l’implication importante du Canada dans ces opérations militaires menées par les États-Unis.2 3

    À la base, la politique prohibitionniste en matière de drogues est de plus en plus discréditée, car elle ne parvient pas à mettre un terme à la consommation de drogues et réussit à engendrer des dommages et des souffrances. Elle sape à la fois les droits de l’homme et les réponses efficaces en matière de santé publique, à l’intérieur et à l’extérieur du pays.4 Au lieu d’endiguer le flux de drogues non réglementées, la prohibition a poussé la production et le commerce de drogues dans la clandestinité, renforcé le crime organisé, porté un préjudice disproportionné à des communautés déjà marginalisées, accéléré la dégradation de l’environnement et contribué à l’instabilité, à la violence et aux violations des droits de l’homme à l’étranger, tout en alimentant une crise de la drogue toxique non réglementée dans le pays.5678

    La campagne d’exécutions extrajudiciaires des États-Unis est une escalade dangereuse de la politique prohibitionniste, et en s’alignant et en y participant, le Canada abandonne ses valeurs déclarées et met en péril sa crédibilité internationale. Il n’y a rien à gagner à tenter d’apaiser l’actuel président américain : La déférence du Canada à l’égard des caprices du président Trump et sa complicité continue dans ces attaques illégales ne feront que causer du tort.

    Passez à l’action : exigez de nos dirigeants élus qu’ils rendent des comptes. Exhortez votre député à

    • supprimer l’échappatoire de l’exportation d’armes
    • soutenir le projet de loi C-233, et
    • suspendre le rôle du Canada dans l’opération CARIBBE.

    La situation

    Le 2 septembre 2025, le président américain Donald Trump a annoncé que l’armée américaine avait mené une frappe aérienne sur un navire dans les Caraïbes, affirmant que le bateau était utilisé par le cartel Tren de Aragua pour faire passer de la drogue depuis le Venezuela.9 Depuis lors, au moins neuf autres frappes ont visé des bateaux civils dans les eaux internationales, tant dans les Caraïbes que dans le Pacifique Est. Le nombre de morts s’élève désormais à 57 personnes au minimum. L’administration Trump n’a fourni aucune preuve à l’appui de ses allégations de trafic de drogue.101112

    Alors que l’administration Trump présente ces attaques comme faisant partie d’une campagne militaire contre le trafic de drogue, Human Rights Watch les a catégoriquement qualifiées d’exécutions extrajudiciaires en violation du droit international et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).13 Les experts notent que la justification fragile de Trump pourrait ne pas concerner la drogue du tout, mais plutôt servir de couverture à l’ingérence politique et au changement de régime au Venezuela.14

    Pour comprendre pourquoi ces frappes sont illégales, il est important de savoir que, selon les experts juridiques, cette situation ne constitue pas un usage légal de la force militaire en vertu du droit international.15 Il n’existe pas de conflit armé entre les États-Unis et les États cités par Trump, comme la Colombie ou le Venezuela, ni entre les États-Unis et les groupes criminels présumés impliqués. Le recours à la force meurtrière contre des civils en mer constitue une violation du droit à la vie en vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 16

    Ces frappes constituent un recours illégal à la force militaire ciblant des civils dans les eaux internationales, sans procédure régulière ni contrôle judiciaire. Selon le droit des droits de l’homme, “les responsables de l’application de la loi, y compris le personnel militaire, doivent chercher à minimiser les blessures et à préserver la vie humaine. Ils ne peuvent recourir à la force meurtrière que lorsque cela est strictement inévitable pour se protéger contre une menace imminente de mort ou de blessure grave”.17 En vertu du droit international et du droit canadien, lorsqu’une personne est accusée d’avoir enfreint la loi, elle a le droit d’être traitée conformément à ce que l’on appelle au Canada les principes de justice fondamentale et, dans certaines juridictions, les garanties d’une procédure régulière. Cela inclut des protections de base telles que la présomption d’innocence, la confrontation des preuves dans le cadre d’un procès équitable et la possibilité de faire appel.

    L’Union américaine pour les libertés civiles a déclaré sans ambages : “Les frappes de bateaux de Trump tuent des civils potentiellement innocents : “Les frappes de bateaux de Trump tuent des civils potentiellement innocents. Il faut y mettre un terme”.18

    L’implication du Canada

    Les preuves de la complicité du Canada dans les frappes illégales des États-Unis s’accumulent. Le Canada participe à l’opération CARIBBE décrit par le ministère de la Défense nationale comme “la contribution du Canada aux opérations renforcées de lutte contre les stupéfiants menées par les États-Unis dans la mer des Caraïbes et dans l’est de l’océan Pacifique”.19 Dans le cadre de CARIBBE, qui a débuté en 2006 et s’est élargi grâce à un protocole d’accord conclu en 2010, les navires et les aéronefs des Forces armées canadiennes sont déployés pour fournir des renseignements, de la surveillance, un soutien logistique et des équipements qui permettent aux opérations militaires américaines de se dérouler.

    Le coût ? Plus de 11 millions de dollars par an au cours des derniers exercices. 20

    Bien que le ministère canadien de la défense nationale insiste sur le fait que ses activités sont “séparées et distinctes” des frappes aériennes américaines, de telles distinctions n’ont aucun sens en l’absence de contrôle indépendant. Les faits montrent que la participation du Canada fournit l’infrastructure de surveillance qui rend ces frappes possibles.

    Plus accablant encore, la technologie canadienne a été directement liée aux frappes. Selon des recherches approfondies menées par Project Ploughshares et vérifiées de manière indépendante par CBC, des capteurs fabriqués au Canada ont probablement aidé à identifier les cibles des récentes frappes américaines près du Venezuela.2122 En fournissant un soutien logistique, des renseignements, une surveillance et des équipements, le Canada est complice de ces exécutions extrajudiciaires, que ce soit ou non un citoyen canadien qui tire.

    La faille dans les exportations d’armes : Une couverture légale pour des actes illégaux

    Le Canada a adhéré au traité sur le commerce des armes (TCA) en 2019, ce qui l’oblige légalement à veiller à ce que les exportations de biens militaires ne contribuent pas à des violations du droit international.23 Pourtant, le Canada continue d’exempter les États-Unis des contrôles à l’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ce qui permet aux composants d’armes fabriqués au Canada d’entrer dans les chaînes d’approvisionnement américaines en grande partie sans contrôle.24

    Selon Project Ploughshares, des composants canadiens ont été trouvés dans des systèmes d’armes américains déployés à Gaza, au Yémen et maintenant dans les frappes militaires américaines illégales sur des bateaux dans les Caraïbes.25

    La licence générale d’exportation n° 47 (GEP-47) rationalise les expéditions d’articles contrôlés par le TCA vers les États-Unis, où les pièces peuvent être intégrées dans des armes et réexportées avec beaucoup moins de visibilité et de contrôle de la part du Canada.26

    Alors que le Canada prétend défendre les droits de l’homme et une approche de santé publique en matière de politique des drogues, notre régime d’exportation permet activement l’utilisation de la force militaire contre des civils et garantit un déni plausible plutôt qu’une obligation de rendre des comptes.

    Le projet de loi C-233 de la députée Jenny Kwan vise à combler cette lacune en supprimant les exemptions nationales, en exigeant des certificats d’utilisation finale et en rendant obligatoire la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur le respect du traité sur le commerce des armes.27 Ce projet de loi représente une étape cruciale pour garantir que le Canada ne permette pas les violations des droits de l’homme à l’étranger.

    La politique en matière de drogues doit respecter les droits de l’homme

    Le cadre juridique international est sans ambiguïté. Larésolution 60/26 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies , adoptée par consensus en 2025, fait des droits de l’homme – et non de la criminalisation – le cadre fondamental de la coopération internationale en matière de drogues.2829 La résolution appelle les États à intégrer la réduction des méfaits dans les politiques de santé publique, à respecter les droits des autochtones, à s’attaquer aux méfaits environnementaux et à protéger les acteurs de la société civile qui travaillent sur la réforme des drogues.

    Cette résolution affirme que la politique en matière de drogues fait partie intégrante du système des droits de l’homme, plutôt que de relever uniquement d’organes chargés de l’application de la loi tels que la Commission des stupéfiants. Pourtant, le Canada n’a pas pleinement approuvé ou mis en œuvre ce changement, bien qu’il soit lié par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

    De même, le rapport d’août 2023 du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, intitulé “Défis en matière de droits de l’homme dans le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue”, invite les États membres à envisager une réglementation responsable des marchés de la drogue, ce qui s’écarte nettement de l’approche internationale militarisée que le Canada soutient actuellement.30

    Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé a été tout aussi clair : la réduction des méfaits doit être au cœur de la politique en matière de drogues, et les approches répressives qui violent le droit à la santé sont incompatibles avec le droit international.31

    L’hypocrisie à la maison

    La contradiction est flagrante. Au niveau national, le gouvernement fédéral se targue d’une approche de santé publique en matière de drogues. Dans la pratique, l’application de la loi et la militarisation dominent les dépenses. 32 En 2025, dans des tentatives infructueuses d’apaiser Trump, Ottawa a déployé un plan frontalier de 1,3 milliard de dollars, nommé un “tsar du fentanyl” fédéral et avancé des lois frontalières agressives – des mesures qui augmentent considérablement les dépenses consacrées à l’application de la loi, alors que les communautés manquent toujours d’un financement stable pour le logement, les services de réduction des méfaits et le traitement.33

    Pendant ce temps, la crise des médicaments toxiques non réglementés continue de tuer des milliers de Canadiens chaque année.34 Chaque dollar dépensé pour l’application de la loi et les frappes militaires illégales est un dollar qui n’est pas dépensé pour ce dont les communautés ont besoin : la prévention des overdoses, une réglementation responsable, le traitement volontaire à la demande et le logement – desinterventions qui ont fait leurs preuveset qui sontexplicitement recommandées par les directives des Nations unies en matière de droits de l’homme.

    Cela reflète le modèle mondial : la prohibition ne parvient pas à réduire la consommation de drogues, mais réussit à rendre la production clandestine, à renforcer le crime organisé et à contribuer à l’instabilité, à la violence et aux violations des droits de l’homme à l’étranger, tout en alimentant une crise toxique de la drogue à l’intérieur du pays.

    Ce que le Canada doit faire maintenant

    Pour aligner ses politiques sur ses valeurs déclarées, le droit international et les droits de l’homme, le Canada doit.. :

    1. Mettre fin à l’échappatoire de l’exportation d’armes. Adopter le projet de loi C-233 pour mettre fin à l’exemption américaine, rendre obligatoires les certificats d’utilisation finale et présenter au Parlement un rapport annuel sur le respect du TCA. La mise en œuvre devrait inclure un plan de transition équitable pour les travailleurs du secteur de la fabrication de matériel de défense.

    2. Suspendre la participation à l’opération CARIBBE dans l’attente d’un examen juridique indépendant portant sur le respect du droit international et des normes en matière de droits de l’homme. Cet examen doit porter sur le partage des renseignements, l’autorité de commandement et les garanties contre les équipements, logiciels et données produits par le Canada et permettant des frappes létales.

    3. Approuver formellement et mettre en œuvre la résolution 60/26 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de la stratégie nationale antidrogue du Canada. Il s’agit notamment d’intégrer les principes de réduction des méfaits, les droits des autochtones et la protection de l’environnement dans le droit national.

    4. Réorienter les fonds alloués à l’armée et aux forces de l’ordre vers des mesures de soutien communautaire qui ont fait leurs preuves. Réaffecter les fonds gaspillés et nuisibles consacrés à l’application de la loi à des mesures de soutien efficaces : prévention des overdoses, traitement volontaire à la demande, logement, réglementation responsable, salaires décents et services gérés par la communauté. C’est exactement ce que recommandent les orientations des Nations unies en matière de droits de l’homme.

    5. Soutenir les rapports du HCDH sur l’impact des politiques en matière de drogues. Contribuer au financement canadien d’études sur la pauvreté, la race, le genre, les droits des autochtones et les dommages environnementaux liés à la politique en matière de drogues.

    Le Canada doit choisir : affirmer ses valeurs ou soutenir le meurtre ordonné par Trump

    La véritable sécurité repose sur les faits, la santé et les droits de l’homme, et non sur la peur et la force. Chaque dollar, chaque choix politique et chaque décision diplomatique devrait refléter un principe fondamental : le droit à la vie, à la dignité et à la santé n’est pas négociable.

    Le fait de tuer des civils en mer est contraire au droit international et perpétue les cycles de souffrance et de violence.

    La participation du Canada aux frappes militaires menées par les États-Unis semble démontrer que notre souveraineté et nos valeurs restent conditionnées par les priorités américaines. Pour être à la hauteur des principes que nous prétendons défendre, nos dirigeants élus doivent prendre position : soutenir le cadre des droits de l’homme de l’ONU, combler les lacunes en matière d’exportation et mettre fin à la complicité du Canada dans les meurtres extrajudiciaires.

    Passez à l’action

    Contactez votre député pour soutenir le projet de loi C-233, exiger que le Canada se retire de l’opération CARIBBE jusqu’à ce qu’un examen juridique indépendant soit effectué, et insister pour que les fonds fédéraux soient consacrés à la santé et au soutien des communautés, et non aux navires de guerre et aux frappes aériennes qui tuent des civils.

    1. https://www.amnesty.org/en/latest/news/2025/10/u-s-airstrikes-in-latin-america-and-the-caribbean-are-murder-congress-must-stop-them-now/ ↩︎
    2. https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/us-airstrikes-caribbean-drug-smugglers-9.6932751 ↩︎
    3. https://ploughshares.ca/targeted-from-above-canadian-sensors-facilitating-unlawful-u-s-airstrikes-in-the-caribbean/ ↩︎
    4. La politique prohibitionniste en matière de drogues, aussi fréquemment appelée approche fondée sur la criminalisation ou “guerre contre la drogue”, fait référence à une série de politiques, de pratiques et de lois introduites au cours du 20e siècle qui criminalisent la consommation de drogues et les activités qui y sont associées. Bien que son objectif déclaré soit généralement de réduire ou d’éliminer la consommation et la disponibilité des drogues, il est aujourd’hui largement reconnu non seulement qu’elle n’y est pas parvenue malgré des investissements publics massifs et soutenus, mais aussi qu’elle a eu de graves conséquences négatives, ressenties de manière disproportionnée par les communautés marginalisées. ↩︎
    5. On manque de données démontrant l’efficacité des efforts d’application de la loi au Canada. https://www.canada.ca/en/health-canada/corporate/transparency/corporate-management-reporting/evaluation/canadian-drugs-substances-strategy.html ↩︎
    6. Dans un rapport publié en 2020, la Commission mondiale sur la politique des drogues a estimé qu’iln’existait”aucune preuve solide que l’intensification de la répression augmente les coûts réels pour les trafiquants de drogue” ↩︎
    7. https://www.healthpovertyaction.org/wp-content/uploads/2023/10/REPORT-Revealing-the-Missing-Link-to-Climate-Justice-Drug-Policy.pdf ↩︎
    8. En 2024, une étude exploratoire publiée dans l’International Journal of Drug Policy a trouvé des “preuves cohérentes que les mesures de saisie liées au fentanyl” étaient associées à une mortalité par overdose plus élevée. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2024.104321 ↩︎
    9. https://x.com/RapidResponse47/status/1962955342523879613 ↩︎
    10. Guardian, “Colombia urges US to halt strikes on alleged drug-smuggling boats : ‘It is murder’” (23 octobre 2025) ↩︎
    11. ABC News, “Trump administration conducts military strikes on suspected drug-courier boats in the Pacific” (23 octobre 2025) ↩︎
    12. WOLA, “La frappe mortelle de l’armée américaine sur des trafiquants de drogue présumés crée un dangereux précédent dans la ‘guerre contre la drogue’” ↩︎
    13. https://www.hrw.org/news/2025/09/18/us-maritime-strikes-amount-to-extrajudicial-killings ↩︎
    14. https://www.npr.org/2025/10/24/nx-s1-5584173/trump-drug-boats-venezuela-maduro ↩︎
    15. https://www.justsecurity.org/119985/labels-ustify-lethal-force-venezuelan-boat-strike/ ↩︎
    16. Human Rights Watch, “US : Maritime Strikes Amount to Extrajudicial Killings” (18 septembre 2025) ↩︎
    17. https://www.hrw.org/news/2025/09/18/us-maritime-strikes-amount-to-extrajudicial-killings ↩︎
    18. ACLU/MSNBC Opinion, “Les frappes de bateaux de Trump tuent des civils potentiellement innocents. Il faut les arrêter” (15 octobre 2025) ↩︎
    19. Gouvernement du Canada, ministère de la Défense nationale, “Opération CARIBBE” ↩︎
    20. https://www.canada.ca/en/department-national-defence/corporate/reports-publications/departmental-plans/departmental-plan-2025-26/planned-costs-major-caf-operations.html ↩︎
    21. https://ploughshares.ca/targeted-from-above-canadian-sensors-facilitating-unlawful-u-s-airstrikes-in-the-caribbean/ ↩︎
    22. https://www.cbc.ca/news/canada/canadian-miliary-technology-1.7650129 ↩︎
    23. https://www.thearmstradetreaty.org/hyper-images/file/TheArmsTradeTreaty1/TheArmsTradeTreaty.pdf ↩︎
    24. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/e-19/ ↩︎
    25. https://ploughshares.ca/targeted-from-above-canadian-sensors-facilitating-unlawful-u-s-airstrikes-in-the-caribbean/ ↩︎
    26. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2019-230/index.html ↩︎
    27. https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-233 ↩︎
    28. https://docs.un.org/en/A/HRC/RES/60/26 ↩︎
    29. https://idpc.net/blog/2025/10/the-human-rights-council-asserts-its-role-in-drug-policy-at-a-time-of-global-change ↩︎
    30. https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5453-human-rights-challenges-addressing-and-countering-all-aspects ↩︎
    31. https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5652-drug-use-harm-reduction-and-right-health-report-special ↩︎
    32. L’évaluation horizontale 2023 de la Stratégie canadienne relative aux drogues et aux substances (SDCS) a révélé que, même avant les récentes annonces de financement, l’application de la loi consommait déjà 58 % des fonds fédéraux, contre seulement 18 % pour la prévention, 13 % pour le traitement, 8 % pour la réduction des méfaits et 3 % pour la recherche. https://www. canada.ca/en/health-canada/corporate/transparency/corporate-management-reporting/evaluation/canadian-drugs-substances-strategy.html ↩︎
    33. https://www.canada.ca/en/public-safety-canada/news/2024/12/the-government-of-canadas-border-plan-significant-investments-to-strengthen-border-security-and-our-immigration-system.html ↩︎
    34. https://health-infobase.canada.ca/substance-related-harms/opioids-stimulants/ ↩︎
  • Le budget 2025 retire l’argent public de la santé et du bien-être des Canadiens pour le mettre dans les poches de l’armée et de la police

    Le budget 2025 retire l’argent public de la santé et du bien-être des Canadiens pour le mettre dans les poches de l’armée et de la police

    Le budget fédéral de cette semaine engage des milliards dans des politiques de type américain qui rendront le marché non réglementé des médicaments plus rentable et moins prévisible, ce qui nuira à la santé et au bien-être des communautés.

    Dans les semaines et les mois qui ont précédé le budget 2025, le Premier ministre Mark Carney a parlé d’un moment national décisif, soulignant que les Canadiens devaient être prêts à se sacrifier pour le bien commun. Les budgets sont une mesure tangible des valeurs d’un gouvernement. En examinant les domaines dans lesquels le Premier ministre est prêt à dépenser et ceux dans lesquels il juge bon de couper, on voit clairement ce que et qui Carney est prêt à sacrifier, et dans quel but.

    En ce qui concerne plus particulièrement la politique antidrogue, le budget 2025 prévoit des sommes considérables pour des investissements de type américain dans la répression aux frontières, l’armée et la GRC. Tout cela en dépit de décennies de preuves et d’une reconnaissance généralisée démontrant que, même avec des investissements publics massifs à long terme, ces tactiques ont non seulement échoué à réduire la demande ou l’offre de drogues, mais ont entraîné de graves conséquences négatives qui nuisent de manière disproportionnée aux communautés structurellement marginalisées.123

    Dans le même temps, le budget 2025 réduit les dépenses fédérales d’environ 60 milliards au cours des cinq prochaines années et supprime près de 40 000 emplois dans la fonction publique, soit près de 10 % de l’ensemble de la main-d’œuvre du gouvernement fédéral. Le plan est truffé de “coupes furtives” par la suppression de programmes, y compris l’action sur les déterminants sociaux de la santé, le soutien au bien-être mental et la prévention et le traitement de la toxicomanie. 4

    Ce budget ne tient pas compte d’investissements importants dans notre bien-être collectif : la garde d’enfants, l’assurance-médicaments, la réduction significative de la pauvreté, l’action climatique, nos systèmes de soins de santé publique et nos travailleurs.5 En revanche, il prévoit des changements en matière d’immigration qui font des migrants les boucs émissaires des défis sociétaux causés par les choix politiques, notamment en réduisant les places et les aides pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les étudiants étrangers.6

    Pour ce qui est des points positifs, il convient de noter les nouveaux financements importants accordés à Femmes et égalité des sexes Canada, l’extension du programme de restauration scolaire et les petits investissements dans le Youth Climate Corps. De même, nous saluons l’accent mis sur le logement abordable par l’intermédiaire de Build Canada Homes, tout en attendant les détails de sa mise en œuvre. 7

    Alors que les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts peuvent décider de renoncer à des biens non essentiels pour se procurer des biens de première nécessité, le gouvernement de M. Carney a réagi aux pressions budgétaires en offrant des cadeaux d’une valeur de 15 milliards de dollars à l’armée, à la police et aux forces de l’ordre, tout en réduisant, en ignorant et en limitant les services à la personne dont nous avons besoin.

    Ce budget semble indiquer que le gouvernement fédéral se conformera à l’approche de l’administration Trump en matière de politique antidrogue, en intensifiant la criminalisation tout en choisissant de laisser les Canadiens sans les services et le soutien dont nous avons besoin. Cela signifie des ressources importantes dirigées vers la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, en mettant l’accent sur les efforts visant à restreindre les drogues illicites et les produits chimiques précurseurs qui peuvent être utilisés dans leur production. En pratique, cela signifie une criminalisation accrue des personnes qui consomment des drogues, ce qui aggrave les inégalités subies par des groupes déjà confrontés à des préjudices disproportionnés – notamment les peuples autochtones, les communautés racialisées, les personnes handicapées, les travailleurs à faible revenu, les sans-abri et les personnes ciblées par la répression punitive des stupéfiants.

    Malgré la rhétorique persistante du gouvernement libéral de M. Carney, la politique en matière de drogues reflétée dans le budget 2025 est fermement ancrée dans la coopération avec un régime américain qui semble n’avoir aucune considération pour les droits de l’homme ou le droit international.8

    Qu’est-ce qui motive la réorientation de la politique antidrogue du gouvernement canadien dans le budget 2025 ?

    Ce regain d’intérêt pour la militarisation des frontières et le maintien de l’ordre peut être attribué à M. Trump. Lorsque M. Trump s’est emparé des médias sociaux en faisant des déclarations non fondées sur le trafic de drogue en provenance du Canada et en menaçant d’imposer des droits de douane de 25 % au Canada et au Mexique, il a justifié ces menaces en faisant des déclarations inexactes sur l’ampleur du trafic de fentanyl qui entre aux États-Unis en provenance du Canada. Les données de ces dernières années montrent que moins de 1 % du fentanyl entrant aux États-Unis provient du Canada. 9

    Dans un souci d’apaisement, le gouvernement fédéral a consacré 1,3 milliard d’euros supplémentaires à la sécurité des frontières au cours de la seule année écoulée, notamment pour l’achat de drones, d’hélicoptères, d’équipes cynophiles et de technologies de surveillance. Pour tenter d’apaiser le président et éviter une escalade de la guerre commerciale, le Canada a créé un nouveau rôle, celui de “tsar du fentanyl”.10 Ces investissements inutiles dans des politiques profondément erronées et nuisibles n’ont pas réussi à stopper les tarifs douaniers américains.

    Trump a dit : “Sautez.” Le Canada a dit : “A quelle hauteur ?” Et comme le montre le budget 2025, nous avons continué à sauter, à injecter de l’argent public dans une criminalisation nuisible et inefficace et à trahir nos valeurs déclarées autour d’une approche de la politique des drogues axée sur la santé publique et les droits de l’homme, même si rien n’indique que cela aidera les gens ou aura un impact positif sur les négociations commerciales des États-Unis.

    Lorsque nous cherchons à comprendre les décisions des gouvernements, nous pouvons nous tourner vers deux grandes motivations :

    • Une politique efficace : accomplit-elle ce qu’elle est censée faire d’un point de vue politique ? En l’occurrence, les investissements dans la criminalisation réduisent-ils l’offre ou la demande de drogues non réglementées ?
    • Une politique efficace : accomplit-elle ce qu’elle se propose de faire en tant que manœuvre politique ? En l’occurrence, apaise-t-elle une administration américaine volatile et cruelle ?

    La réponse pour le budget 2025 ? Non et non.

    Pour mettre fin à la crise des drogues non réglementées, de quoi avons-nous besoin en matière de politique des drogues pour sauver des vies et mettre fin à la crise des drogues non réglementées ?

    Dans son mémoire pré-budgétaire, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues a esquissé une voie susceptible de favoriser le bien-être de tous.11 Pour sauver des vies et prévenir les dommages, nous devons nous orienter vers une réglementation légale de toutes les drogues actuellement non réglementées. Au-delà, nous devons investir dans des solutions qui ont fait leurs preuves, notamment des logements sûrs et abordables, des salaires décents et la réduction de la pauvreté, des soins de santé publics universels et un éventail de mesures de soutien à la consommation de substances, y compris la réduction des méfaits, parallèlement à des traitements volontaires et fondés sur des données probantes.

    Nos dirigeants élus s’alignent sur les caprices en matière de politique antidrogue d’un président américain qui a fait preuve d’un mépris flagrant pour les droits de l’homme, le droit international et même les éléments les plus élémentaires de relations commerciales raisonnables et prévisibles. Les Canadiens ont besoin que notre gouvernement fédéral donne la priorité au bien-être des personnes et des communautés ; cela signifie qu’il faut fonder la politique en matière de drogues sur des données probantes et sur les droits de l’homme, et veiller à ce que les dépenses publiques reflètent ce que nous valorisons vraiment.

    1. https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/06/un-experts-call-end-global-war-drugs ↩︎
    2. https://icclr.org/wp-content/uploads/2021/11/Dandurand_Law-Enforcement-Strategies-to-Disrupt-Illicit-Drug-Markets_Nov-15-2021.pdf ↩︎
    3. https://www.globalcommissionondrugs.org/wp-content/uploads/2021/12/Time_to_end_prohibition_EN_2021_report.pdf ↩︎
    4. https://budget.canada.ca/2025/report-rapport/pdf/budget-2025.pdf ↩︎
    5. https://childcarenow.ca/2025/11/04/media-advisory-mark-carneys-economic-plan-must-expand-child-care-system/?fbclid=IwY2xjawN4RpRleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFPQlViaTdxYWdrUEZUYnRGc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHnaA6k-vye14yqm-xIYzmBuEsq2LG54wXXI3FsR4K7fgpwtuM5jjc6UfFRbu_aem_oUZKdxhnkahN3F9kh7Bgtg ↩︎
    6. https://migrantrights.ca/budget2025response/ ↩︎
    7. https://housingrights.ca/press-release-budget-2025/ ↩︎
    8. https://drugpolicy.ca/canadas-complicity-in-illegal-us-military-strikes/ ↩︎
    9. www.cbp.gov/newsroom/stats/drug-seizure-statistics ↩︎
    10. https://www.canada.ca/en/privy-council/services/publications/canada-fentanyl-czar-interim-report-june-2025.html#1 ↩︎
    11. https://drugpolicy.ca/about/publication/invest-in-evidence-a-results-oriented-funding-plan-for-canadas-drug-policy/ ↩︎

  • Online Briefing: Going to Court to Defend Life-Saving Services in Ontario

    Online Briefing: Going to Court to Defend Life-Saving Services in Ontario

    Le français suit

    Join the Canadian Drug Policy Coalition and partners on March 20th for a short online briefing to learn about key legal arguments as we intervene in the upcoming Charter challenge to Ontario’s harmful Community Care and Recovery Act. As a result of the Act, 10 supervised consumption sites have received notice from the province to shut down operations as of April 1, 2025. If left unchallenged, the Act will severely curtail harm reduction service delivery in Ontario, putting more people at risk of drug poisoning, reducing community safety, and eliminating proven lifesaving services amid a public health crisis.

    Register Now

    When? Mar 20, 2025 at 12pm EST / 9am PST

    Where? Online registration.

    Learn more:

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    Joignez-vous à la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et à ses partenaires le 20 mars pour une courte séance d’information en ligne dans laquelle seront présentés les principaux arguments juridiques utilisés pour contester la pernicieuse Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario. En vertu de cette loi, 10 sites de consommation supervisée ont reçu du gouvernement provincial un avis de fermeture qui prendra effet le 1er avril 2025. Si rien n’est fait, cette loi entravera gravement la fourniture de services de réduction des méfaits dans la province, ce qui aura pour effet d’augmenter les risques de décès par intoxication aux drogues, de réduire le sentiment de sécurité dans la population et d’éliminer des services éprouvés qui sauvent des vies, en pleine crise de santé publique.

    Inscrivez-Vous Maintenant

    Quand? 20 mars 2025 à 12h00 HNE / 9h00 PS

    Où? Inscription en ligne.

    Apprendre Encore Plus:

  • Media Advisory: Organizations Head to Court to Defend Life-Saving Services in Ontario

    Media Advisory: Organizations Head to Court to Defend Life-Saving Services in Ontario

    Le français suit

    Online | March 14, 2025—On Thursday, March 20, media are invited to attend a short online briefing with a coalition of organizations who will intervene at the Superior Court of Justice in Ontario on March 24-25 in the Charter challenge of Ontario’s dangerous Community Care and Recovery Act. The court will be asked to consider whether the Act unduly violates the Charter rights of people who use drugs – as part of this, the court will be asked to consider whether closing and restricting the availability of supervised consumption services will actually further the Act’s stated purpose to “protect children, families and people struggling with addiction by restricting supervised consumption sites, in line with its belief that addictions treatment is the best way to achieve lasting recovery.”  

    Together with the Toronto Harm Reduction Alliance, Toronto Overdose Prevention Society and Waterloo Region Drug Action Team, the Canadian Drug Policy Coalition is intervening to offer policy expertise to the court.  

    In this informational briefing, we will share what is covered by the Charter challenge, the arguments the intervenor coalition will present, and how the ruling could impact our communities. 

    Speakers:  

    • DJ Larkin, lawyer, executive director, Canadian Drug Policy Coalition  
    • Colin Johnson, Co-Chair, Toronto Harm Reduction Alliance 
    • Zoë Dodd, Co-organizer, Toronto Overdose Prevention Society  
    • Michael Parkinson, Drugs Strategies Specialist, Waterloo Region Drug Action Team 

    WHAT: Joint online briefing with a coalition of organizations who will intervene in the Charter challenge of Ontario’s Community Care and Recovery Act on Mar.24-25. There will be time for media questions.   

    WHEN: Thursday, March 20, 2025 | 12:00-12:45 p.m. Eastern | 9:00-9:45 a.m. Pacific 

    WHERE: Online – Register Here 

    WHY: As a result of the Act, 10 supervised consumption sites in Ontario have received notice from the province to shut down operations as of April 1, 2025. Left unchallenged, the Act will severely curtail lifesaving service delivery in the province, increasing strain on first responders and emergency rooms, reducing community safety, and eliminating proven supports amid a public health crisis. 

    Backgrounders:

    Media Contact: Jessica Hannon: [email protected]

    Logos of the involved organizations.

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    AVIS AUX MÉDIAS: Des organismes s’adressent aux tribunaux pour défendre des services vitaux en Ontario

    En ligne | Le 14 mars 2025. – Nous invitons les médias à assister à une courte séance d’information tenue en ligne le jeudi 20 mars, avec une coalition d’organismes qui se présenteront devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario les 24 et 25 mars pour contester la dangereuse Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario. La Cour aura à déterminer si cette loi enfreint indûment les droits des personnes qui consomment des drogues. Dans le cadre de la contestation, il sera demandé à la Cour d’établir si la fermeture des services de consommation supervisée et les restrictions d’accès à ces services répondent réellement à l’objectif de la Loi, à savoir « protéger les enfants, les familles ainsi que les personnes qui luttent contre la toxicomanie en limitant les sites de consommation supervisée, conformément à [la] conviction que le traitement de la toxicomanie est le meilleur moyen de parvenir à un rétablissement durable ». 

    Accompagnée de la Toronto Harm Reduction Alliance, de la Toronto Overdose Prevention Society et de la Waterloo Region Drug Action Team, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues interviendra devant les tribunaux pour offrir son expertise en matière de politiques. 

    Dans cette séance d’information, nous présenterons les thèmes couverts par la contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, les arguments qui seront invoqués par la coalition d’intervenants ainsi que les conséquences possibles de la décision sur nos collectivités. 

    Présentation par : 

    • DJ Larkin, avocat·e, direction générale, Coalition canadienne des politiques sur les drogues 
    • Colin Johnson, coprésident, Toronto Harm Reduction Alliance 
    • Zoë Dodd, co-organisatrice, Toronto Overdose Prevention Society  
    • Michael Parkinson, spécialiste des stratégies sur les drogues, Waterloo Region Drug Action Team 

    ÉVÉNEMENT : Séance d’information conjointe, en ligne, avec une coalition d’organismes qui participeront à la contestation judiciaire de la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario les 24 et 25 mars. Une période est réservée aux questions des médias. 

    DATE ET HEURE : Le jeudi 20 mars 2025 | 12 h à 12 h 45 (HE) | 9 h à 9 h 45 (HP) 

    LIEU : En ligne – Inscription ici 

    RAISON D’ÊTRE : En vertu de la Loi, 10 sites de consommation supervisée ont reçu du gouvernement provincial un avis de fermeture qui prendra effet le 1er avril 2025. Si rien n’est fait, cette loi entravera gravement la fourniture de services qui sauvent des vies, ce qui aura pour effet d’accroître la pression sur les premiers répondants et sur les services d’urgence, de miner la sécurité de la population et d’éliminer une aide dont l’efficacité a été démontrée, en pleine crise de santé publique. 

    Documents d’information : 

    Personnes-ressources pour les médias : Jessica Hannon: [email protected]

    Logos of the involved organizations.